Amendement n° 225 de Mme Élisa Martin — article 34

Auteur : Élisa Martin

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire de Mme Élisa Martin et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”.

Le Gouvernement franchit ici une étape supplémentaire dans la restriction des libertés individuelles, et notamment de la liberté de circulation. Et ce sur la base des notions pré-citées, qui ne sont pas définies dans la loi et qui ouvrent à l'arbitraire de l'administration.

Nous nous opposons à l'idée de criminaliser des personnes qui ne respecteraient pas des mesures prises sur le seul fondement du soupçon de l'administration. Notre groupe souhaite rappeler que les Micas, dont les interdictions de paraître, édictées à des fins de "lutte cotre le terrorisme" ne ciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre condamnation. C'est ce qu'a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introduction dans la loi. En effet, elles sont édictées sur la seule base de "notes blanches" de l'administration qui ne sont ni signées ni datées. Ces obligations ne nécessitent aucune intervention préalable d’un juge judiciaire.

Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS avaient été prononcées à des fins de "lutte contre le terrorisme" et nombre d'entre elles ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Sur les 547 Micas notifiées et entrées en vigueur, 122 se sont avérées non nécessaires. Elles ont pourtant produit des effets dramatiques, puisque certaines des personnes ciblées n'ont tout plus été autorisées à se rendre sur leur lieu de travail, entraînant parfois la perte de leur emploi.

Enfin, la Défenseure des droits a souligné dès 2017 que le CSI ne contient “aucune définition juridique précise du terrorisme” et que les textes sécuritaires succesifs ne se “réfèrent pas davantage aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de terroisme”. Elle rappelle également que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits.

Ainsi cet article est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les particuliers ne pouvant connaître précisément et de manière prévisible quels sont les comportements visés.

D'ailleurs, comme pour la loi SILT de 2017, cet article 34 n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.

Pour toutes ces raisons, les peines rattachées à cet article sont disproportionnées et dangereuses. Notre groupe propose de les supprimer, tout comme il propose de supprimer l'ensemble de cet article.

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