Amendement n° 37 de Mme Allemand — article 32

Auteur : Marie-José Allemand

État : Rejeté

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire de Mme Allemand, M. Belhaddad, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, Mme Rossi, M. Fégné, M. Proença, M. Courbon, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi.

Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu.

Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire.

Tel est le sens de cet amendement.

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