Amendement n° 12 de M. Jacobelli — article premier

Auteur : Laurent Jacobelli

État : Rejeté

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l’autorité administrative.

« II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumulée des conditions suivantes :

« 1° L’étranger justifie d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ;

« 2° Il atteste d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ;

« 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l’absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ;

« 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activité professionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ;

« 5° Il ne fait l’objet d’aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d’au moins un an d’emprisonnement ;

« 6° Il n’a jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ;

« 7° Il n’a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ;

« 8° Il ne fait l’objet d’aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l’État ou de la prévention du terrorisme.

« III. – Le non-respect de l’une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement.

« IV. – L’administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l’étranger pour établir sa volonté d’assimilation.

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration et transformant un droit conditionnel en un droit quasi automatique, le présent amendement renverse cette logique : le renouvellement devient une dérogation, soumise à un ensemble cumulatif de conditions strictes, vérifiées individuellement par l'administration.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que l’immigration s’est progressivement transformée, au fil des décennies, en immigration de guichet social, c’est-à-dire un système où l’entrée et le maintien sur le territoire reposent davantage sur l’accès aux prestations sociales que sur la contribution au dynamisme économique et à la cohésion nationale. Les données disponibles montrent une surreprésentation significative des étrangers parmi les personnes sans emploi, alors même qu’ils sont proportionnellement moins nombreux dans la population. Ce déséquilibre structurel renforce la nécessité d’un examen rigoureux du caractère réellement autonome de leur séjour.

Par ailleurs, l’octroi des visas, qui conditionne l’entrée régulière sur le territoire, est aujourd’hui largement absorbé par l’immigration familiale, laquelle constitue une immigration de faits accomplis, échappant de fait à toute planification nationale. Elle crée des chaînes migratoires successives sans que l’État puisse en maîtriser l’ampleur. À cela s’ajoute une immigration étudiante numériquement considérable, dont une part importante ne conduit ni à une insertion professionnelle durable ni à une contribution effective à la richesse nationale, transformant ainsi un dispositif censé être temporaire en une voie d’installation pérenne.

Face à ces dérives, le Rassemblement national affirme qu’une immigration subie n’est ni soutenable pour notre sécurité, notre identité et notre système social. L’immigration de long séjour ne peut être admise que si elle répond à de fortes exigences : l’assimilation, l’autonomie économique et le respect scrupuleux de l’ordre public.

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