Amendement n° 94 de M. Davi — article 28
Rejeté- Pour
- 76
- Contre
- 127
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 203
- Suffrages exprimés
- 203
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
204 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Laurent Wauquiez | DR | Contre | · place 178 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Amendement n° 94 · article 28
- Scrutinn° 4655 · 05/12/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Hendrik Davi
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires
L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité.
Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé.
Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail.
Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Pour | Dysfonctionnement déclaré |