Amendement n° 507 de M. Clouet — article 12 bis a
Rejeté- Pour
- 79
- Contre
- 92
- Abstentions
- 50
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 221
- Suffrages exprimés
- 171
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
223 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Hervé Saulignac | SOC | Pour | · place 412 |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Pour | Par délégation · place 499 |
| Arnaud Simion | SOC | Pour | · place 473 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Michèle Tabarot | DR | Contre | · place 179 |
| Michaël Taverne | RN | Abstention | · place 50 |
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | Par délégation · place 540 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Sabine Thillaye | DEM | Contre | · place 334 |
| Mélanie Thomin | SOC | Pour | Par délégation · place 433 |
| Nicolas Tryzna | DR | Contre | · place 184 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 401 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Amendement n° 507 · article 12 bis a
- Scrutinn° 4524 · 04/12/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Hadrien Clouet
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Clouet et ses cosignataires
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires.
Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales.
La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette taxe.
Cet abattement ne doit pas être étendu à des entités du secteur privé. Cela vaut aussi pour le secteur de la philanthropie, opaque sur l'usage des dons comme le remarquait récemment la Cour des comptes (Le contrôle de la générosité publique au service d'une plus grande transparence, 2024). La philanthropie est bien souvent un outil d'évitement fiscal ou de valorisation morale pour de grandes fortunes et de grandes entreprises.
Il ne revient pas à la puissance publique de subventionner de telles structures, y compris indirectement par des niches socio-fiscales.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article.