Amendement n° 505 de M. Clouet — article 11 ter

Auteur : Hadrien Clouet

État : Rejeté

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I du présent article n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ». »

Exposé sommaire de M. Clouet et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.

Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.

Cet outil est bien identifié par le grand public. Il permet à la fois une meilleure information du consommateur et une incitation du producteur à améliorer la qualité nutritionnelle du produit.

Rendre le Nutri-Score obligatoire serait un grand service rendu à la santé publique, notamment du point de vue de la prévention de maladies comme le diabète et l’obésité.

Une telle mesure est d'autant plus urgente que nous sommes à l'ère des maladies politiques. Des intérêts économiques se coalisent pour imposer des produits qui causent des maladies, dont des cancers, avec le soutien de la droite et de l'extrême-droite.

Il faut y opposer une politique volontariste de stigmatisation des empoisonneurs et menacer les intérêts des géants de l'agroalimentaire.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques.

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