Amendement n° 502 de M. Maudet — article 10 bis a

Auteur : Damien Maudet

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 6 % ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 10 % ».

Exposé sommaire de M. Maudet et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements.

La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit.

Cela prend par exemple la forme d'un laboratoire déposant 200 brevets sur un même médicament, comme le documentait l'UFC-Que choisir dès 2022. Les changements sont mineurs et n'apportent aucune avancée thérapeutique, mais cela permet de préserver les confortables marges des grands capitalistes de la santé.

De telles pratiques sont immorales : elles privent des patients de traitements ou à tout le moins conduisent à des dépenses de santé plus importantes. Ce qui, in fine, détournent de précieuses ressources de l'Assurance maladie ou augmente le reste à charge.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de renforcer cette contribution sur les laboratoires qui se livrent à de telles pratiques en passant la contribution de base à 6% du chiffre d'affaires et celle en cas de récidive à 10%,

Bien évidemment, de telles pratiques doivent être simplement interdites et la lutte contre cette appropriation privée de la santé doit passer par tous les moyens envisageables, à commencer par la production publique de médicaments.

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