Amendement n° 489 de Mme Amiot — article 10

Auteur : Ségolène Amiot

État : Rejeté

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au taux :

« 0,05 %»

le taux :

« 0,50 %».

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf.

Les grandes entreprises pharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).

Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d'entraver l'application de la loi et de la réglementation. C'est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d'autant plus que les laboratoires brillent par l'opacité de leurs pratiques.

Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d'absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s'apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.

Le groupe La France insoumise propose donc de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffre d'affaires d'un laboratoire.

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