Amendement n° 12 de M. Fayssat — article 3
Rejeté- Pour
- 44
- Contre
- 156
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 201
- Suffrages exprimés
- 200
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
203 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetNationalisation d'ArcelorMittal France
- Texte visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- Amendement n° 12 · article 3
- Scrutinn° 4433 · 27/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Olivier Fayssat
État : Rejeté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Exposé sommaire de M. Fayssat
Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l’État. En l’espèce, cette précision permet d’éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des dépenses publiques non prévues, assurant ainsi une gestion rigoureuse des deniers publics et une pleine information du législateur. Cet amendement, d’ordre financier et juridique, s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, sans remettre en cause l’économie générale du texte.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Nicolas Tryzna | DR | Contre | Intention déclarée |