Amendement n° 41 de M. Fayssat — article premier
Rejeté- Pour
- 71
- Contre
- 137
- Abstentions
- 7
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 215
- Suffrages exprimés
- 208
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
216 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Tavernier | ECOS | Contre | · place 540 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
| Emmanuel Tjibaou | GDR | Contre | · place 582 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Pour | · place 105 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 573 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Pour | · place 88 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 401 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetL'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Texte relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Amendement n° 41 · article premier
- Scrutinn° 4263 · 27/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Olivier Fayssat
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
Exposé sommaire de M. Fayssat et ses cosignataires
Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines.
Cette insertion contribue à consolider la conformité de la disposition aux principes constitutionnels d’unité de la République, d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics, tels que garantis par les articles 1er et 72 de la Constitution et par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Elle rappelle que les services publics doivent fonctionner dans le respect du principe d’égalité des usagers, ce qui implique une application uniforme du tarif postal sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la distance géographique, de l’insularité ou des particularités administratives des collectivités concernées.