Amendement n° I-3 du Gouvernement — article liminairre

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

En % du PIB sauf mention contraire

2024

2025

2026

2026

Projet de loi de finances pour 2026

LPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1)

‑5,8

-5,2

-3,7

‑2,9

Solde conjoncturel (2)

0,0

-0,2

-0,4

‑0,2

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

‑0,1

0,0

0,0

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

‑5,8

-5,4

-4,1

‑2,7

Dette au sens de Maastricht

113,2

116,0

117,3

109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

42,8

43,6

44,9

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

56,8

56,6

54,4

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1 652

1697

1734

1 705

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

2,1

1,7

0,8

0,5

Principales dépenses d’investissement (en Md€)2

26

28

35

35

Administrations publiques centrales

Solde

‑5,3

-4,6

-3,8

‑4,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

651

664

688

678

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

‑0,8

1,0

2,1

1,5

Administrations publiques locales

Solde

‑0,6

-0,5

-0,4

0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

330

337

342

329

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

3,2

1,2

0,3

‑1,9

Administrations de sécurité sociale

Solde

0,0

-0,3

0,0

0,9

Dépense publique (hors CI, en Md€)

778

805

818

798

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

3,8

2,4

0,2

0,7

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Il est ajusté à trois titres : d'abord, pour tenir compte des votes intervenus sur la première partie du PLF, avec des impacts sur l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques ; ensuite, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 et leurs conséquences pour 2026 sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement aux textes financiers pour 2026, notamment pour ce qui concerne les recettes ; enfin, pour tirer les conséquences de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par l’Assemblée nationale et de ses votes sur ce texte, compte tenu du fait que son examen est achevé et a donné lieu à la transmission d’un PLFSS ajusté au Senat.

Pour 2025, la prévision est conforme à celle figurant dans l’article liminaire du projet de loi de fin de gestion 2025 déposé par le Gouvernement : le solde public demeure ainsi inchangé à -5,4 % du PIB.

Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -4,1 % du PIB. Le taux de prélèvement obligatoire s’établirait à 44,9 % du PIB.

· S’agissant du PLFG, les conséquences sur 2026 des informations nouvelles intégrées en 2025 se compensent globalement, l’intégration de la non revalorisation des pensions Agirc-Arco compensant la légère moins-value sur les recettes par rapport à l’actualisation 2025 du PLF déposé.

· S’agissant du PLFSS, les mesures adoptées dégraderaient le solde des administrations de sécurité sociale de 0,1 point de PIB et le solde toutes administrations publiques à hauteur de 0,2 point de PIB du fait de certaines mesures, notamment de transferts, impactant le solde de l’Etat mais pas directement celui des administrations de sécurité sociale, comme le recentrage de certaines exonérations spécifiques de cotisations qui seront compensées par l’Etat. Cette dégradation s’explique à la fois par une progression de la dépense publique, due à la ré-indexation des prestations sur l’inflation, à la hausse de 1 Md€ des crédits sous Ondam notamment en faveur des hôpitaux et à la suspension de la réforme des retraites, ainsi que par des mesures affectant les recettes, comme la suppression des mesures prévoyant une contribution exceptionnelle sur les organismes de complémentaire santé, l’assujettissement de certains compléments de salaire à une contribution sociale, et le recentrage de certaines exonérations spécifiques de cotisations. En sens inverse, la hausse du taux de CSG sur les revenus du capital compense partiellement cette dégradation.

· S’agissant du PLF, la hausse des prélèvements obligatoires s’élève à 31 Md€ et permet d’améliorer le solde public. Elle résulte notamment de trois mesures susceptibles d’être contraires au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et qui sont par ailleurs susceptibles de donner lieu à un remboursement en cas de contentieux, ou encore de faire l’objet d’effets de comportement en réduisant fortement le rendement, pour un montant total de 37 Md€. Il s’agit de l’instauration d’une taxation sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réalisée en France (amendement n°1938) ; du rehaussement de la taxe sur les rachats d’actions (amendement n°105) et de l’introduction d’une contribution sur les dividendes exceptionnels (amendement n°2392). S’agissant du chiffrage de la taxe sur le bénéfice des multinationales, il n’a pas pu être réalisé par les administrations en raison de l’absence de données. Par défaut et compte tenu de l’effet incertain de cet amendement sur les recettes, le Gouvernement a choisi de retenir les estimations publiques disponibles, sans pouvoir les contre-expertiser. Les autres mesures conduisent globalement à une dégradation des recettes des administrations publiques, principalement en raison de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix à la consommation (IPC), de la hausse du plafond du bénéfice imposable donnant droit à un taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés en faveur des TPE et PME, ainsi que de la suppression de la forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraites.

En neutralisant, pour les raisons évoquées ci-dessus, l’impact des amendements n°1938, n°105 et n°2392, il est précisé à titre informatif que le solde public 2026 serait de −5,3 %, en dégradation de −0,6 point par rapport au texte déposé, et que le taux de PO s’établirait à 43,7 % du PIB.

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