Amendement n° I-1126 de M. Potier — article 33

Auteur : Dominique Potier

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 12 000 000 »

le nombre :

« 22 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Potier, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA, à hauteur de 10 millions d'euros.

La problématique du renouvellement des générations en agriculture et ses enjeux associés sur l’installation et la transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.

Face à cela, la loi d'orientation agricole, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année, et cela dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates.

Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport (avril 2023) que l’État devait engager 10 millions d'euros supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence.

Alors que la reprise de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole est attendue pour fin 2024, ce projet de loi de finances offre l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. Le gouvernement en place au début de l’année 2024 avait annoncé l’augmentation de 50% des fonds versés par l’État au programme AITA ; promesse qui ne se retrouve pas dans le présent projet de loi de finances. Cet amendement vise donc à confirmer cette augmentation dès 2025 en s’alignant sur les recommandations du CGAAER.

Cette hausse de moyens alloués à la politique installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnement à l’installation-transmission efficace. Les associations et réseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, estiment un besoin qui attendrait 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, pour accompagner convenablement tous les candidats à l’installation agricole.

Cet amendement est proposé par SOL, Terre de Liens, FADEAR, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.

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