Amendement n° I-3509 de M. Juvin — article 36

Auteur : Philippe Juvin

État : Adopté

Dispositif

I. – À la ligne 2 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 271 000 000 »

le montant :

« 270 000 000 » ;

II. – En conséquence, à la ligne 3 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 1 619 455 925 »

le montant :

« 1 221 042 970 » ;

III. – En conséquence, à la ligne 41 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 163 411 333 »

le montant :

« 245 117 000 » ;

IV. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 186 666 667 »

le montant :

« 280 000 000 » ;

V. – En conséquence, à la ligne 62 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

le montant :

« 53 000 000 » ;

VI. – En conséquence, à la ligne 63 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant :

« 18 000 000 » ;

VII. – En conséquence, à la ligne 106 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 11 031 758 276 »

le montant :

« 10 620 466 270 » ;

VIII. – En conséquence, à la ligne 112 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 139 000 000 »

le montant :

« 94 000 000 » ;

IX. – En conséquence, à la ligne 127 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 832 489 406 »

le montant :

« 782 000 000 » ;

X. – En conséquence, à la ligne 128 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 90 508 018 »

le montant :

« 89 626 608 » ;

XI. – En conséquence, à la ligne 130 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 19 396 626 »

le montant :

« 18 926 712 » ;

XII. – En conséquence, à la ligne 131 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 21 294 000 »

le montant :

« 20 000 000 » ;

XIII. – En conséquence, à la ligne 135 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 150 300 000 »

le montant :

« 143 100 000 ».

XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Juvin

La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.

Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.

Dans un contexte de déficit public structurel et de nécessité de transparence, il est légitime que la représentation nationale reprenne la main

Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.

Pour cela, deux mesures peuvent être prises :

– lorsque les taxes affectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement, annuler les augmentations de plafond de 1 milliard d’euros proposées par le Gouvernement pour l’année 2026 ;

– pour les 66 opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliards d’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de tout plafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement de l’année 2025.

Le présent amendement concerne les opérateurs bénéficiant de taxes faisant déjà l’objet d’un plafonnement. Il revient sur onze hausses de plafonds prévues pour l’année 2026 pour un rendement de 749 millions d’euros au bénéfice de l’État.

Les opérateurs et organismes divers concernés par un « gel » de leur plafond sont : l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le Centre national de la musique (CNM), France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Société des Grands projets (SGP) et Voies navigables de France (VNF).

Quelques exceptions sont prévues pour :

– les agences de l’eau dont la hausse de plafond de 50 millions d’euros en 2026 est maintenue puisque leur financement vient de faire l’objet d’une réforme alourdissant la fiscalité sur l’eau ;

– CCI France dont la baisse de plafond de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour l’année 2026 est supprimée dans le respect de la trajectoire pluriannuelle votée en 2024 ;

– les universités qui sont autonomes dans leur fonctionnement et affectataires de la contribution pour la vie étudiante et de campus (CVEC) payée par les étudiants ;

– les établissements publics fonciers locaux et le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CLERL) qui mènent des politiques d’investissement foncier.

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