Sous-amendement n° I-3973 de Mme Létard — après l’après l'article 12
Adopté- Pour
- 136
- Contre
- 73
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 209
- Suffrages exprimés
- 209
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
211 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Contre | Par délégation · place 105 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Pour | · place 618 |
| Nicolas Tryzna | DR | Contre | · place 184 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Antoine Vermorel | DR | Contre | Par délégation · place 162 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | Par délégation · place 495 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement n° I-3973 · après l'article 12
- Scrutinn° 3803 · 14/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Valérie Létard
État : Adopté
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :
« intermédiaire, ».
Exposé sommaire de Mme Létard
Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.