Amendement n° 706 de Mme Runel — article 44

Auteur : Sandrine Runel

État : Adopté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français.

Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population.

Au contraire : elle est profondément anti-redistributive et donc profondément injuste en ce qu’elle touche essentiellement les ménages aux faibles revenus.

Selon les calculs de l'Institut des Politiques Publiques*, le gel des prestations sociales (dont une partie sont en dehors du périmètre du PLFSS comme le RSA ou l’AAH) est très anti-redistributif ; les ménages des premiers déciles de revenu perdant jusqu’à 0,5 % de leur niveau de vie contre 0 % pour les derniers déciles.

Concrètement, et s'agissant du gel des pensions de retraite, il entraînera – à lui seul - une perte de pouvoir d’achat pour un retraité touchant 1 500 euros net de pension de retraite par mois (soit la pension moyenne versée en France) de 257 euros sur un an.

Quant au gel des prestations sociales, il entraînera une perte de pouvoir d’achat de 81 euros sur un an pour une personne célibataire allocataire du RSA à 646 euros par mois sans aucune autre source de revenu.

Ces impacts terribles sur les ménages les plus fragiles de notre pays permettraient de faire des économies de 3,6 milliards d'euros en 2026.

Les députés socialistes et apparentés tiennent ici à souligner qu'un tel montant peut être atteint sans toucher à ces ménages les plus fragiles : rabotage des exonérations de cotisations sociales inefficaces, taxation des plus riches notamment par la taxe Zucman, économies sur le train de vie de l'Etat, etc.

Pour toutes ces raisons, et dans un esprit de justice sociale, les députés socialistes et apparentés s'opposent fermement au gel des prestations sociales et tiennent donc à supprimer l'ensemble de cet article 44.

Tel est l'objet du présent amendement

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* Source : https://www.ipp.eu/publication/effets-budgetaires-et-redistributifs-des-mesures-socio-fiscales/

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