Amendement n° 1451 de Mme Amiot — article 30
Adopté- Pour
- 56
- Contre
- 41
- Abstentions
- 90
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 187
- Suffrages exprimés
- 97
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
201 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Amendement n° 1451 · article 30
- Scrutinn° 3677 · 09/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Ségolène Amiot
État : Adopté
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il ne peut être utilisé pour contrôler et évaluer les actions des utilisateurs. »
Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs.
Les logiciels d'aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescripteur pour plusieurs raisons :
- en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de mettre à jour plus facilement leurs pratiques et constituent une aide à la décision clinique ;
- l’accès rapide aux bases de données médicamenteuses permet de prévenir les erreurs médicamenteuses et améliore la sécurité des soins;
- enfin, ils présentent des gains de temps médical utiles permettant aux médecins de se consacrer davantage au patient.
Toutefois, ces logiciels posent des enjeux éthiques à ne pas ignorer. Certains systèmes de santé cherchent à mesurer la performance médicale à travers des indicateurs (nombre de prescriptions, respect des référentiels, coût des traitements...), conduisant à une approche quantitative du soin, où les médecins sont évalués sur des chiffres plutôt que sur la pertinence clinique ou la qualité de la relation patient.
Dans un contexte où le corps médical se voit de plus en plus soumettre à des objectifs de performance sous peine d'être sanctionné, comme en témoigne les campagnes sur les volumes de prescription des arrêts de travail menées par l'assurance maladie dans le seul but de réaliser des économies au détriment des besoins de la population, le déploiement de ce type de logiciel présente le risque d'une mise sous objectifs.
C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que cet outil ne peut être utilisé à des fin de contrôle et d'évaluation de ses utilisateurs.