Sous-amendement n° 2679 de M. Raux — après l’après l'article 21

Auteur : Jean-Claude Raux

État : Adopté

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national.

« 1° ter Le II de l’article L. 162‑14‑1-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la suite de l’alinéa est ainsi rédigée :

« « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. »

« b) Au dernier alinéa, le mot : « observateurs » est remplacé par le mot : « signataires ». »

Exposé sommaire de M. Raux et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives au niveau national de ces structures.

Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.

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