Amendement n° I-1875 de M. Labaronne — article 4

Auteur : Daniel Labaronne

État : Rejeté

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° À leur première occurrence, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du premier » ;

« 2° Elle est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

Exposé sommaire de M. Labaronne et ses cosignataires

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Si ce prélèvement est, en théorie, ciblé sur les 400 plus grandes entreprises, il a, dans les faits, touché plus de 150 ETI au cours de l’année 2025 - des acteurs pourtant éloignés du profil des grands groupes initialement visés.

Or, ces entreprises, souvent familiales, industrielles et solidement ancrées dans nos territoires, constituent le cœur du tissu productif français. Présentes dans les villes moyennes comme dans les zones rurales, elles font face à une conjoncture marquée par la volatilité des marchés, les tensions internationales et un climat d’incertitude économique. Le ralentissement de leur activité, la contraction des créations d’emplois et la baisse de l’investissement témoignent d’une situation déjà fragilisée, aggravée par les hausses de prélèvements issues du précédent budget.

Dans ce contexte, soumettre à nouveau leurs bénéfices à une surtaxe reviendrait à freiner leur capacité à investir, à innover et à se transformer. Cela compromettrait, à terme, leur pérennité ainsi que celle des filières industrielles et des chaînes de valeur qu’elles soutiennent — au détriment de la souveraineté économique et de la vitalité des territoires.

Le présent amendement propose donc de circonscrire clairement le champ d’application de la contribution exceptionnelle afin d’en exclure les entreprises de taille intermédiaire. Leur modèle économique, fondé sur la production, l’emploi local et le long terme, se distingue fondamentalement de celui des groupes capables d’absorber l’impact d’un tel prélèvement. Préserver ces entreprises, c’est préserver la base productive, l’investissement et l’emploi dont dépend la réindustrialisation du pays.

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