Amendement n° 470 de M. Delautrette — article 11 bis
Adopté- Pour
- 93
- Contre
- 20
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 114
- Suffrages exprimés
- 113
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
116 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sandra Regol | ECOS | Pour | Par délégation · place 501 |
| Matthias Renault | RN | Pour | · place 89 |
| Catherine Rimbert | RN | Pour | · place 41 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Pour | · place 141 |
| Valérie Rossi | SOC | Pour | · place 472 |
| Fabrice Roussel | SOC | Pour | · place 460 |
| Jean-François Rousset | EPR | Pour | · place 303 |
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | · place 138 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Pour | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | Par délégation · place 503 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Abstention | · place 213 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant création d'un statut de l'élu local
- Amendement n° 470 · article 11 bis
- Scrutinn° 2994 · 09/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Stéphane Delautrette
État : Adopté
Dispositif
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire de M. Delautrette et ses cosignataires
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis.