Amendement n° 470 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Stéphane Delautrette sur l’article 11 bis du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».
Pourquoi cet amendement ?
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
93 pour · 20 contre · 1 abstentions
9 juillet 2025 · scrutin n° 2994
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000470. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale