Amendement n° 471 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Stéphane Delautrette sur l’article 12 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
102 pour · 8 contre · 4 abstentions
9 juillet 2025 · scrutin n° 2995
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000471. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale