Amendement n° 472 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Didier Le Gac sur l’article 12 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »
les mots :
« plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000472. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale