Amendement n° 581 de M. Gosselin — article 10
Rejeté- Pour
- 45
- Contre
- 58
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 103
- Suffrages exprimés
- 103
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
105 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sabine Thillaye | DEM | Contre | · place 334 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Pour | · place 382 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Texte de programmation pour la refondation de Mayotte
- Amendement n° 581 · article 10
- Scrutinn° 2702 · 25/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Gosselin
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
trente ».
Exposé sommaire de M. Gosselin
Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d’exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d’augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d’une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d’habitat informel ainsi qu’une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l’insuffisance du dispositif actuel.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Contre | Intention déclarée |