Amendement n° 425 de M. Rimane — article 10
Rejeté- Pour
- 49
- Contre
- 58
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 107
- Suffrages exprimés
- 107
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
109 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| Sabine Thillaye | DEM | Contre | · place 334 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Stéphane Vojetta | EPR | Contre | · place 389 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Contre | · place 382 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Texte de programmation pour la refondation de Mayotte
- Amendement n° 425 · article 10
- Scrutinn° 2700 · 25/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Davy Rimane
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ».
Exposé sommaire de M. Rimane et ses cosignataires
Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune, dans des matériaux toujours plus fragiles, dans les hauteurs de l’île et dans des conditions sanitaires alarmantes. Le cas des personnes en demande d’asile ou bénéficiant d’une protection internationale est particulièrement inquiétant. Plusieurs campements de fortune ont vu le jour post Chido, faute d’hébergement ou de logement. Les conditions sont catastrophiques, des dizaines de cas de typhoïde ont été recensés par les ONG sur place et l’accès aux besoins essentiels n’est pas assuré. Les besoins primaires des enfants sont difficilement assurés, notamment l’accès à l’eau et à la nourriture. Il est donc proposé d’ajouter des garanties aux propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence lors de la publication de l’arrêté pour évacuer et démolir les locaux et installations.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.