Amendement n° 261 (Rect) de Mme Stambach-Terrenoir — article 5

Auteur : Anne Stambach-Terrenoir

État : Rejeté

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 44 % » ;

« b) Après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et à 100 % de cette consommation en 2050 » ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots :

« d’au moins ».

III. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 6 par les mots :

« et au moins 45 gigawatts en 2050 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« photovoltaïque »,

insérer les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030, au moins 65 gigawatts à l’horizon 2035 et au moins 214 gigawatts en 2050, ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts d’ici 2030, au moins 40 gigawatts en 2035 et au moins 59 gigawatts en 2050 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

VIII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :

« 4° nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; ».

Exposé sommaire de Mme Stambach-Terrenoir et ses cosignataires

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5, qui vise à permettre de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit un objectif intermédiaire de 44% d'énergies renouvelables en 2030. Il relève ainsi l'objectif actuellement en vigueur de 33% d'énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s'efforcer à porter collectivement cette part à 45 %. Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d'intégrer une part d'énergies renouvelables de 44 % à l'horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d'énergie et de climat). C'est ce que propose cet amendement, qui vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d'énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l'article supprime cet objectif au profit d'un objectif de consommation d'énergie "décarbonée" qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement prévoit aussi des objectifs de développement des énergies renouvelables appuyés sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, notamment :

- 59 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

- 45 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

- 214 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Il intègre également les objectifs adoptés en commission des affaires économiques, notamment :

- 29 gigawatts de capacités installées de production d'électricité hydraulique à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.

- L'objectif d’atteindre une capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviauxde 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050

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