Amendement n° 11 de M. Gosselin — article 5
Adopté- Pour
- 93
- Contre
- 57
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 150
- Suffrages exprimés
- 150
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
152 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Texte relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Amendement n° 11 · article 5
- Scrutinn° 2241 · 04/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Gosselin
État : Adopté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Gosselin et ses cosignataires
Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l’autorité judiciaire. L’efficacité de la loi ne se mesure pas à la quantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Par cohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposé de supprimer cet article.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.