Amendement n° 10 de M. Gosselin — article 4
Adopté- Pour
- 96
- Contre
- 55
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 151
- Suffrages exprimés
- 151
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
153 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Texte relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Amendement n° 10 · article 4
- Scrutinn° 2240 · 04/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Gosselin
État : Adopté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Gosselin et ses cosignataires
Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a déjà été documentée à de nombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseure des droits, de l’administration pénitentiaire ou encore lors des travaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. La multiplication des rapports ne saurait se substituer à une action concrète sur le terrain ni justifier une disposition législative. Cet article, de nature purement déclarative, n’a pas sa place dans un texte normatif. Sa suppression vise à éviter les effets d’affichage et à maintenir la qualité de la norme.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.