Amendement n° 2123 de M. Verny — article 14
Rejeté- Pour
- 35
- Contre
- 79
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "UDR"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 118
- Suffrages exprimés
- 114
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
120 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Isabelle Santiago | SOC | Contre | Par délégation · place 414 |
| Eva Sas | ECOS | Contre | · place 512 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | Par délégation · place 15 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Contre | · place 502 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Thierry Sother | SOC | Contre | · place 457 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 561 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Contre | Par délégation · place 503 |
| Vincent Trébuchet | UDR | Pour | · place 105 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Gérault Verny | UDR | Pour | · place 88 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 298 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative à la fin de vie
- Amendement n° 2123 · article 14
- Scrutinn° 2060 · 23/05/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Gérault Verny
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».
Exposé sommaire de M. Verny
Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer.
Cette précision vise à garantir la pleine portée du principe de liberté de conscience, au bénéfice de l’ensemble des professionnels impliqués, de manière directe ou indirecte, dans le processus. Le texte actuel limite cette exemption aux professionnels de santé spécifiquement mentionnés, ce qui laisse subsister une incertitude juridique pour d’autres catégories d’intervenants essentiels, tels que les pharmaciens préparant la substance létale, les étudiants en situation clinique, ou encore les aides-soignants, personnels techniques ou administratifs.
Or, la participation à une démarche aussi sensible, aux conséquences irréversibles, peut soulever des conflits éthiques, philosophiques ou personnels pour des acteurs non médicaux, qui doivent être également protégés contre toute obligation contraire à leur conscience.