Amendement n° 2375 de Mme Leboucher — article 12
Rejeté- Pour
- 39
- Contre
- 68
- Abstentions
- 6
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 107
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
115 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Pour | · place 502 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Thierry Sother | SOC | Pour | · place 457 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 561 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Pour | · place 603 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | · place 50 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Vincent Trébuchet | UDR | Contre | · place 105 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Gérault Verny | UDR | Contre | · place 88 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative à la fin de vie
- Amendement n° 2375 · article 12
- Scrutinn° 2053 · 23/05/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Élise Leboucher
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »
Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires
Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.
Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait utile d’ouvrir la simple faculté d’une médiation à l’initiative exclusive des demandeurs. Cette dernière doit bien constituer une faculté, une alternative librement choisie, et non un préalable dilatoire au recours juridictionnel qui là encore constituerait ipso facto un déni de droit.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Pour | Intention déclarée |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Pour | Intention déclarée |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Pour | Intention déclarée |