Amendement n° 1468 de Mme Firmin Le Bodo — article 11
Rejeté- Pour
- 36
- Contre
- 64
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 102
- Suffrages exprimés
- 100
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
104 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 298 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative à la fin de vie
- Amendement n° 1468 · article 11
- Scrutinn° 2045 · 23/05/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Agnès Firmin Le Bodo
État : Rejeté
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les données enregistrées dans ce système d’information peuvent être consultées :
« 1° À des fins de contrôle et d’évaluation du dispositif, par les autorités compétentes ;
« 2° À des fins de recherche scientifique ou médicale, dans des conditions garantissant l’anonymisation préalable des données ;
« 3° À des fins d’information des proches ou de la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par la personne.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation de ces données. »
Exposé sommaire de Mme Firmin Le Bodo et ses cosignataires
Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient.
Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définira les conditions d’accès, de conservation et d’anonymisation des données.
Cette précision est essentielle pour garantir la transparence, prévenir les usages abusifs, assurer la protection des données personnelles et du secret médical, et permettre une exploitation fiable et sécurisée des données à des fins de recherche, indispensable à l’évaluation et à l’amélioration continue du dispositif.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Christophe Plassard | HOR | Pour | Intention déclarée |
| Frédéric Valletoux | HOR | Pour | Intention déclarée |