Amendement n° 2356 du Gouvernement — article 4
Adopté- Pour
- 125
- Contre
- 54
- Abstentions
- 6
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Les Démocrates"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 185
- Suffrages exprimés
- 179
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
187 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Amendement n° 2356 · article 4
- Scrutinn° 193 · 29/10/2024
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 ». »
Exposé sommaire du Gouvernement
L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC.
En l'état du texte, cela s'appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu'à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de cet article 6 sur le TO-DE, afin de maintenir en 2025 un niveau d’exonération maximale, identique à celui appliqué en 2024, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en début d’année 2024, visant à maintenir le dispositif et à le renforcer.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Guillaume Garot | SOC | Abstention | Intention déclarée |