Amendement n° 2585 du Gouvernement — article 15
Adopté- Pour
- 82
- Contre
- 37
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 119
- Suffrages exprimés
- 119
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
121 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Lisette Pollet | RN | Pour | · place 57 |
| Matthias Renault | RN | Pour | · place 89 |
| Catherine Rimbert | RN | Pour | Par délégation · place 41 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Pour | · place 141 |
| Xavier Roseren | HOR | Pour | · place 317 |
| Aurélien Rousseau | SOC | Contre | Par délégation · place 425 |
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | · place 83 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Contre | · place 648 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | · place 265 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Antoine Vermorel | DR | Pour | Par délégation · place 176 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | · place 64 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte de simplification de la vie économique
- Amendement n° 2585 · article 15
- Scrutinn° 1537 · 30/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire du Gouvernement
Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale.
Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluer dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il s'avère essentiel de pouvoir garder une liberté d'appréciation. Ainsi, il apparaît difficile, pour ne pas dire impossible, de définir des critères techniques objectifs et non discriminatoires qui détermineraient pleinement l’octroi ou non du statut PINM – il importe que le Gouvernement conserve une marge de manœuvre en la matière, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel.
Nous vous proposons donc en conséquence de supprimer cet ajout de la Commission spéciale.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.