Amendement n° 1299 de Mme Lebec — article 15
Rejeté- Pour
- 20
- Contre
- 99
- Abstentions
- 10
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 129
- Suffrages exprimés
- 119
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
131 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sophie Pantel | SOC | Contre | · place 463 |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Pour | Par délégation · place 240 |
| Marc Pena | SOC | Contre | Par délégation · place 446 |
| Thierry Perez | RN | Contre | · place 139 |
| Kévin Pfeffer | RN | Contre | · place 101 |
| René Pilato | LFI-NFP | Contre | · place 520 |
| Marie Pochon | ECOS | Contre | Par délégation · place 522 |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Contre | · place 626 |
| Isabelle Rauch | HOR | Contre | · place 232 |
| Matthias Renault | RN | Contre | · place 89 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | Par délégation · place 41 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Contre | · place 141 |
| Xavier Roseren | HOR | Pour | · place 317 |
| Aurélien Rousseau | SOC | Contre | Par délégation · place 425 |
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Alexandre Sabatou | RN | Contre | · place 83 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Contre | · place 648 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Anne Sicard | RN | Abstention | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | · place 265 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Abstention | · place 300 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Antoine Vermorel | DR | Abstention | Par délégation · place 176 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | · place 64 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte de simplification de la vie économique
- Amendement n° 1299 · article 15
- Scrutinn° 1524 · 30/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Marie Lebec
État : Rejeté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
Exposé sommaire de Mme Lebec
La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées.
Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne se pose pas que pour les projets qui peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur mais de manière plus générale, notamment dans le secteur de la logistique où , l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature.
Il s’inscrit dans un modèle vertueux pour l’environnement, puisqu’il permet de rapprocher les lieux de stockage des consommateurs finals, et de réduire ainsi le nombre de kilomètres parcourus et la quantité de gaz à effet de serre émise par la chaîne de transport. Aussi, cet amendement vise à étendre la rédaction adoptée en commission pour permettre de déroger aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’activité industrielle ou logistique.