Amendement n° I-872 de M. Philippe Brun — article 26

Auteur : Philippe Brun

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« réduction de capital »

les mots :

« valeur de rachat des titres annulés » .

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 8 % »,

le taux :

« 4 % ».

Exposé sommaire de M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable.

Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d'une action L'Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C'est 1973 fois moins.

Asseoir la taxe sur la valeur comptable des actions n'a aucun sens économique. Cela a par contre un sens fiscal très clair : c'est une astuce qui vise à donner l'impression de mettre en place une taxe sur les rachats d'actions, tout en ne mettant quasiment rien de substantiel en place.

C'est la même astuce qu'avaient employé les gouvernements précédents lors de la mise en place de la taxation des super-profits, pour laquelle ils promettaient un rendement de 12,3 milliards, en ligne avec les taxations des super-profits proposées par notre groupe, qui a finalement été successivement révisée à 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millions par an, avant peut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5 Md, 10 fois moins que prévu.

Cet amendement propose donc l'instauration d'une vraie taxe sur les rachats d'actions, à la valeur qu'ont celles-ci au moment de leur rachat, c'est-à-dire leur valeur boursière.

C'est ce qu'a par exemple mis en place Joe Biden aux Etats-Unis. Celle-ci était au taux de 1 %, mais Joe Biden a constaté l'insuffisance de ce taux et souhaite le réhausser à 4%, ce que propose cet amendement.

Une telle vraie taxe sur les rachats d'actions pourrait rapporter 1,2 milliard d'euros.

Surtout, elle serait plus à même de dissuader aux rachats d'actions, opération boursière qui vise à faire gonfler artificiellement la valeur des actions restantes afin de faire grimper la valorisation boursière des entreprises et enrichir les dirigeants grâce aux stock-options, et qui participe in fine à la construction de bulles financières. Les bénéfices des entreprises doivent être réinvestis dans des investissements productifs, pas dans des opérations prédatrices.

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