Amendement n° 41 de M. Gosselin — article 1er ter

Auteur : Philippe Gosselin

État : Rejeté

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; »

Exposé sommaire de M. Gosselin

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint un niveau sans précédent et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes à l’ensemble des communes pourrait accentuer la crise de la démocratie locale. C’est pourquoi, afin de limiter ces bouleversements et d’assurer une transition plus équilibrée, nous proposons de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants.

Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, dont l’application risquerait de réduire le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique significatif.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne saurait être envisagée.

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