Amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky — article premier
Rejeté- Pour
- 25
- Contre
- 81
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 106
- Suffrages exprimés
- 106
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
108 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Stéphane Viry | LIOT | Contre | · place 406 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFaire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Amendement n° 63 · article premier
- Scrutinn° 1239 · 03/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Léa Balage El Mariky
État : Rejeté
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut décider, »
le mot :
« décide » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , si la personnalité et la situation du condamné le permettent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – à la fin, les mots : « conformément aux dispositions de l’article 464‑2 du code de procédure pénale » sont supprimés ».
Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception.
Il prévoit ainsi que, pour les peines inférieures à deux ans, la peine doit être aménagée par principe, lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il s’agit d’une approche individualisée, conforme aux exigences de proportionnalité et d’efficacité de la peine.
Par ailleurs, lorsque la juridiction décide de prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis, inférieure au maximum encouru, elle devra motiver sa décision en tenant compte des faits de l’espèce, de la personnalité de l’auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette exigence de motivation est essentielle pour éviter l'automatisme de la peine de prison.