Amendement n° 272 de M. Bernalicis — article 23

Auteur : Ugo Bernalicis

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de caméras sur des drones dans les prisons et accentue recours à la vidéoconférence lors des audiences.

Le Syndicat de la magistrature estime, sur l'application des délais de détention provisoire criminels liés aux trafics de stupéfiants, que "la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l'institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures (...) nous semble non seulement injuste et dangereuse” et y est “fermement opposé”, cela vient notamment “brouiller le critère qui permet de justifier la gradation des atteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de la gravité de l’infraction”. En effet, l'augmentation de la durée de détention provisoire est, intrinsèquement, attentatoire aux droits et libertés des personnes et risque également d'engorger les prisons dans un contexte de surpopulation carcérale record.

Par ailleurs, le recours accru aux moyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences, sans possibilité pour la personne détenue de s’y opposer, porte atteinte à ses droits et illustre la dégradation de la justice. La comparution physique doit rester la norme. En effet, la promotion de la visioconférence depuis la crise du Covid-19 n’est pas une solution acceptable dans un État de droit pour une justice efficace et humaine. La course au numérique doit être au service du travail de la justice et de la transparence pour les justiciables.

En outre, l’installation de caméras sur des drones dans les établissements pénitentiaires s’inscrit dans une logique de surveillance généralisée reposant sur les nouvelles technologies dans la continuité de la loi sécurité globale de M. Darmanin. Ce dispositif renforce une approche sécuritaire axée sur le contrôle permanent des individus, en particulier des personnes détenues, au détriment de leurs droits fondamentaux. Une telle dérive vers une technopolice soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des libertés individuelles, transformant la prison en un espace de surveillance totale plutôt qu’en un lieu de réinsertion. À ce titre, le Syndicat de la magistrature alerte sur ce type de dispositions, en expliquant qu'une telle surveillance n'est soumise à aucun contrôle de l'autorité judiciaire. De plus, et conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne, la captation d’images de personnes est constitutive d'une collecte forcée de données biométriques, qui n'est autorisée qu'en cas de "nécessité absolue", ce qui n'est pas le cas dans le cadre proposé par l'article.

Ouvrir la fiche de l’amendement