Amendement n° 405 de M. Léaument — article 23 quinquies

Auteur : Antoine Léaument

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que prévoit ce nouveau régime de détention : fouilles systématiques, dispositifs de séparation dans les parloirs, suppression des unités de vie familiale (UVF) et restrictions des correspondances téléphoniques.

L’ensemble de ces dispositions s’entêtent dans une logique de surveillance excessive et inefficace, allant à l’encontre des recommandations des experts et des organisations internationales. Dans un avis paru le 13 mars 2025, le Défenseur des droits s'inquiète de ces trois alinéas, qui en plus de porter atteinte aux droits des détenus, pourraient menacer ses activités en détention.

S’agissant d’abord du régime des fouilles systématiques, en cas de "contact physique" avec une personne extérieure, avocats y compris, il est manifestement disproportionné et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui établit que les fouilles doivent être justifiées et motivées. Comme l'analyse Martine Herzog-Evans : "Les fouilles corporelles, particulièrement lorsqu'elles sont répétées, ont pour seul résultat d'asseoir une domination institutionnelle et d'humilier, voire de briser, la personne qui en fait l'objet".

Ces mesures portent également atteinte au droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues, en entravant la possibilité de moments d’échange et d’intimité entre les personnes détenues et leurs proches.

Enfin, le Conseil National des Barreaux avertit quant au « recul majeur dans l'histoire du droit à la correspondance des personnes détenues » que constituent les limitations d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique que prévoit le texte. Selon le CNB, cette mesure « va à l'encontre des efforts continus de l'administration pénitentiaire, visant à équiper l'ensemble des établissements de cabines en cellule et de dispositifs d'écoute et de surveillance efficaces ».

Ces dispositions sont un énième affront du Gouvernement contre les droits fondamentaux des personnes détenues, lequel va à l’encontre, encore une fois, de conditions défavorables à la réinsertion et la lutte contre la récidive. Ce régime qui s’apparente à un isolement prolongé, lequel ne garantit ni plus de sécurité ni de meilleures conditions de détention, mais participe à un climat de suspicion généralisée, délétère tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. Une alternative respectueuse des droits fondamentaux et plus efficace en termes de sécurité est pourtant possible. C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 14 à 16 du présent article.

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