Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
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Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
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Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
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Supprimer les zones à faibles émissions
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Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française
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Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
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Favoriser l’accès des jeunes à la propriété
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Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
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Diverses mesures d'ordre fiscal
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Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
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Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
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Réformer la formation des enseignants
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Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
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Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
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Pour une politique publique de la transmission
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Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
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Préserver l’avenir des musées privés français
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Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
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Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
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Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
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Déclaration de domiciliation
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Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
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Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
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