Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 04/02/2025
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 04/02/2025

proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Document n° 895

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 2 étapes publiées

04/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2025 Renvoi en commission au fond

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.