Amendements sur la proposition de loi « Rétablissement du délit de séjour irrégulier »

Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• A discuter
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Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• A discuter
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Mme Cathala

• Irrecevable
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Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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M. Lachaud et ses cosignataires

• A discuter
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Mme Élisa Martin et ses cosignataires

• A discuter
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Mme Faucillon et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Faucillon et ses cosignataires

• Retiré
• Titre

Mme Mansouri et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

• Irrecevable
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Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Pauget et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Pauget et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Lachaud et ses cosignataires

• Discuté
• Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Mme Élisa Martin et ses cosignataires

• Discuté
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Mme Cathala et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Christophle, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

• Discuté
• Article unique

Mme Faucillon et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Pauget

• Retiré
• Article unique

M. Lachaud et ses cosignataires

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Mme Cathala et ses cosignataires

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M. Lachaud et ses cosignataires

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Mme Cathala et ses cosignataires

• Irrecevable
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