Proposition de loi n° 959
Mme Moutchou et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
Mme Moutchou et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. William et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Gillet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Gillet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Gillet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Villedieu et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Duplessy et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Duplessy et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
Mme Bordes et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
Mme Obono et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
Mme Obono et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
Mme Bordes et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
Mme Bordes et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
Mme Faucillon et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Di Filippo
Proposition de loi n° 959
M. Di Filippo
Proposition de loi n° 959
M. Pauget
Proposition de loi n° 959
M. Pauget
Proposition de loi n° 959
M. Pauget
- Retiré
- Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 959
M. Pauget
Proposition de loi n° 959
M. Duplessy et ses cosignataires
Proposition de loi n° 959
M. Duplessy et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 959
M. Gillet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 959
M. Gillet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 959
M. Gillet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 959
M. Gillet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 959
Mme Obono et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 959
M. Duplessy et ses cosignataires
- Irrecevable
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