Amendement
Amendement n° CL30 au texte n° 959 – Restaurer l’autorité de l'État
AdoptéDéposé par Naïma Moutchou, rapporteur sur l’article unique du texte n° 959.
- Déposé le
- 25 mars 2025
- Décidé le
- 26 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« d’emprisonnement ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000030.