Amendement n° CL1 au texte n° 959 – Restaurer l’autorité de l'État

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des personnes qui assurent des missions de service public soit mieux assurée, le laxisme et la culture de l’excuse doivent cesser. Une personne en état de récidive sur des délits de violence particulièrement graves doit impérativement être confrontée à cette peine plancher d’un an d’emprisonnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.