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Avis du Conseil d'Etat n° 2107
Amendements sur la proposition de loi « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux »
Consultez les 265 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
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Amendement n° AC108 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° AC94 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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- Irrecevable
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