Amendement n° AC4 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« et l’identité, informations qui seront accessibles par l’utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement doit permettre de s'assurer que cette interdiction d'accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.