Proposition de loi n° 856
M. Taite et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Taite et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Marleix
Proposition de loi n° 856
M. Marleix
Proposition de loi n° 856
M. Marleix
Proposition de loi n° 856
M. Marleix
Proposition de loi n° 856
M. Ray et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Belluco et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Batho et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Biteau et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 856
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
M. Lecamp et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 856
Mme Ronceret et ses cosignataires
Proposition de loi n° 856
Mme Brulebois
Proposition de loi n° 856
M. Biteau et ses cosignataires
- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 856
M. Dive et ses cosignataires