Amendement n° CE33 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour interdire la vente ou la distribution de produits agricoles qui auraient été traités avec des substances interdites en France. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre fin à une aberration : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage de certaines substances à nos propres producteurs tout en autorisant l’importation et la commercialisation, sur le marché français, de produits agricoles traités avec ces mêmes substances. Cette distorsion de concurrence nuit gravement à nos agriculteurs et compromet les efforts engagés en matière de santé publique et de protection de l’environnement. L’exemple des cerises italiennes traitées au diméthoate, alors que cette molécule est interdite en France, illustre parfaitement cette incohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.