Amendements sur Proposition de loi…artificielle

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC16 Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux…

Rejeté

Mme Thevenot

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC15 La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une…

Rejeté

Mme Thevenot

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC14 La présente proposition de loi propose l’instauration d’une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les fournisseurs de systèmes d’intelligence…

Rejeté

Mme Thevenot

Discuté
Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC13 La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit un régime harmonisé applicable à la production de preuves dans les litiges…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC12 Le présent amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC11 Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les…

Retiré

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC10 Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. Une telle rétroactivité…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC9 Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC8 Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le mécanisme de présomption instauré par la proposition de loi et le régime européen applicable à…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC7 Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes :…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC6 Le texte adopté par le Sénat conditionne le déclenchement de la présomption à la démonstration d’un « indice afférent au développement ou au déploiement » du système.…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Publié le 2 juin 2026

Amendement n° AC5 Le droit d’auteur ne protège pas le style, et cette limite est constitutive du droit de la propriété intellectuelle dans tous les systèmes juridiques. Cet amendement…

Retiré

Mme Ludmann

Retiré
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC4 Cet amendement de suppression reprend les arguments présentés par le Conseil national des Barreaux. Tout le monde veut défendre la propriété intellectuelle, mais…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC3 Amendement de cohérence avec les autres amendements déposés L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours,…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC2 L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données.…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 2634 Décidé le 2 juin 2026

Amendement n° AC1 L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données.…

Rejeté

M. Bothorel

Discuté
Article unique