Amendement n° AC12 au texte n° 2634 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du dispositif sur l’utilisation de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text and data mining ») prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Le législateur européen a entendu instaurer, à travers cette exception, un équilibre entre la protection des titulaires de droits et le développement des technologies d’intelligence artificielle et d’analyse automatisée des contenus.

Or, plusieurs analyses juridiques soulignent qu’une présomption d’utilisation trop large ou insuffisamment encadrée pourrait conduire, en pratique, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle à renoncer à utiliser cette exception pourtant prévue par le droit de l’Union européenne, en raison des risques contentieux et des difficultés probatoires associés.

Une telle évolution serait susceptible de fragiliser l’effectivité même du mécanisme européen de text and data mining et de créer une divergence d’application du droit de l’Union au sein du marché intérieur.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise des conséquences concrètes du dispositif sur l’utilisation de cette exception et sur le développement des activités de recherche et d’innovation liées à l’intelligence artificielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.